Note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014 à l'attention des commerçants, personnes physiques et personnes morales Concerne : Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014)
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette note circulaire clarifie la question de l'Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). Source : Ministère de la Justice et Droits Humains Certains Actes uniformes de l'OHADA ont institué une période transitoire qui court du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014. Il s'agit de : L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010; L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010 ; L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt...
