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OhadaMesures d’application internes

Note circulaire n°04/CAB/MIN/J&DH/2014 du 2 août 2014 à l'attention des commerçants, personnes physiques et personnes morales Concerne : Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014)

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note circulaire clarifie la question de l'Immatriculation des Commerçants et Sociétés en période transitoire (12 septembre 2012-12 septembre 2014). --- *Source : Ministère de la Justice...

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