Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT/&NTIC/TKKM/mnb/061/2014 du 3 juillet 2014 modifiant et complétant l’Arrêté CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunications en cas de non-respect des décisions de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté ministériel modifie et complète l’Arrêté CAB/MIN/PT&NTIC/TKKM/mnb/058/2014 du 26 avril 2014 fixant les sanctions applicables aux exploitants des services des postes et télécommunications en cas de non-respect des décisions de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo. Source : J.O. RDC, n° 15, col. 51, 1er août 2014 Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains...
