Loi n° 14-013 du 17 juin 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, du Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations. Source : J.O.RDC n° 14, 15 juillet 2014, col. 9 Exposé des motifs L’assemblée de l’Organisation de l’Aviation civile internationale a adopté, Montréal, le 6 octobre 1980, le Protocole. Insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, du 7 décembre 1944, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations. L’insertion...
