Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 16 juin 2014 expiration imminente de la période transitoire
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente Note d’orientation porte sur les thèmes ci-après dont elle met en relief les textes de référence, les principes et l’énumération des personnes concernées : La période transitoire prévue par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (« AUDCG ») pour toutes les personnes physiques ou morales du droit commercial (paragraphe 2). Ce paragraphe présente, entre autres, les sanctions en cas de défaillance dans le devoir de mise en harmonie édicté par l’AUDCG. La période transitoire prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales...
