Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Source : J.O.R.D.C., 15 juin 2014, n° 12, col. 17 Le ministre de la Justice et Droits humains, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Articles de la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ; Vu la loi 10-002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République démocratique...
