Arrêté ministériel n° 177/CAB/MIN/J&DH/2014 du 16 mai 2014 portant désignation de l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada

Catégorie : Mesures d’application internes
Type : Législation
Date :
Source : Ministère
État : En vigueur

| Le présent arrêté désigne l’autorité nationale compétente pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage. Source : J.O.R.D.C., 15 juin 2014, n° 12, col. 17 Le ministre de la Justice et Droits humains, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, par la loi 11-002 du 20...

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