Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo
| Catégorie : | Infractions spécifiques |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité, leur fréquence et leur répétition, sont constitutifs de nuisances sonores. Source : J.O.RDC., 1er juin 2014, n° 11, col. 26 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée...
