Décret n° 14/012 du 8 mai 2014 portant réglementation de la production sonore en République démocratique du Congo
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Infractions spécifiques |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par ce décret, il est interdit sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo de se livrer à toute activité susceptible de créer ou de provoquer des bruits qui, par leur intensité, leur fréquence et leur répétition, sont constitutifs de nuisances sonores. Source : J.O.RDC., 1er juin 2014, n° 11, col. 26 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour, par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses...
