JusticeTribunal de paix

Décret d’organisation judiciaire n° 14/013 du 8 mai 2014 modifiant et complétant le décret 11/01 du 5 juin 2011 fixant les sièges ordinaires et les ressorts des tribunaux pour enfants

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 08 May 2014
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:50
Dernière mise à jour: 03 Nov 2021 16:47:08

Ce décret d'organisation judiciaire modifie le tableau des sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants de la ville de Kinshasa. --- *source : J.O.RDC., 1er juin 2014, n° 11, col....

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