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OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 7 mai 2014 regard sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\. Note introductive Depuis...

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