Note d’orientation n° CNO/04/2014 du 7 mai 2014 regard sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette Note d’orientation apporte les précisions nécessaires sur les équivalences des « Sarl » et « Sa » de droit Ohada. Source : Commission Nationale OHADA 1. Note introductive Depuis le 12 septembre 2012, la République Démocratique du Congo vit, en matière de droit des affaires, au rythme de l’OHADA, mais cette dernière, à son tour, en ressent les vibrations. Jour après jour, les sociétés commerciales adaptent leurs statuts en les mettant en harmonie avec le droit uniforme des sociétés commerciales et du GIE. Il faut encourager les sociétés coopératives à leur emboîter...
