Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PTNTIC/TKKM/PKM/sap/022/012 du 21 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’établissement et d’exploitation du réseau des télécommunications à fibre optique
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications à très haut débit. Source : J.O.RDC. n° 1, col. 43, 1er janvier 2013 Le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, telle que révisée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011; Vu la loi cadre 013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République démocratique du Congo; Vu la loi 014-2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité...
