Décret n° 14/007 du 4 mars 2014 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est créé un comité national de la migration vers la télévision numérique terrestre, en sigle CNM/TNT, ci-après dénommé « le comité ». Source : J.O.RDC., 1er avril 2014, n° 7, col. 20 Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en ses articles 23, 24et 92; Vu l’Accord régional Genève GE-06 de l’Union internationale des télécommunications, spécialement en son article 4; Vu la loi 96-002 du 22 juin 1996...
