Arrêté ministériel n° 048/CAB/MIN/J&DH/2014 du 24 février 2014 portant mesures d’exécution de la loi 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels faits de guerre et infractions politiques
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| L’action publique est éteinte à l’égard de tout congolais auteur, co-auteur ou complice de faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pendant la période comprise entre le 18 février 2006 et le 20 décembre 2013. Source : J.O.RDC., 1er mars 2014, n° 5, col. 36 Le ministre de la Justice et Droits humains, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février...
