Loi n° 14-006 du 11 février 2014 portant amnistie pour faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques
| Catégorie | Pénal |
| Sous-catégorie | Procédure pénale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Par cette loi, sont amnistiés les faits insurrectionnels, les faits de guerre et les infractions politiques commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours de la période allant du 18 février 2006 au 20 décembre 2013. Source : J.O.RDC., 15 février 2014, n° spécial, p. 5 Exposé des motifs Dans son discours sur l’état de la nation devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès le 15 décembre 2012, le président de la République a annoncé la tenue des concertations nationales afin de consolider l’unité et la cohésion nationales. Au terme...
