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OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés...

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