Note d’orientation n° CNO/03/2014 du 30 janvier 2014 — Portée limitée de la révision de l’acte uniforme régissant les sociétés commerciales sur le processus d’harmonisation des statuts
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La présente note vise précisément à attirer l’attention des sociétés commerciales sur l’applicabilité du droit uniforme à leur égard, singulièrement des règles régissant les sociétés commerciales et la nécessité d’harmoniser leurs statuts avant l’expiration de la période transitoire allant du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014. Source : Commission Nationale OHADA 1. Note introductive La République Démocratique du Congo connaît des croisements de textes qui, malgré quelques débats, ne dégénèrent pas en cacophonie juridique, encore moins en blocage du processus...
