Acte uniforme du 30 janvier 2014 révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Actes uniformes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel OHADA |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des États parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. *Source : J.O. OHADA, 4 février 2014, n° spécial, p. 8 er 2014 ** Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17...
