Arrêté interministériel n° 030/CAB/MIN/PTNTIC/2013 et CAB/MIN/FINANCES/2013/748 du 26 mars 2013 modifiant l’arrêté interministériel 026/CAB/MIN/PTNTIC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/675 du 29 décembre 2012 portant fixation du taux de la taxe de régulation des télécommunications à percevoir à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Télécommunications |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interministériel fixe les modalités de perception de la taxe de régulation des télécommunications à l’initiative de l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications. Cette taxe est perçue sur la quote-part de la recette rétrocédée par les opérateurs des télécommunications se trouvant à l’étranger aux concessionnaires locaux des télécommunications, à la suite d’un appel international qui termine dans un des réseaux desdits concessionnaires (taxe terminale ou frais de terminaison). Source : J.O.RDC., 1er mai 2013, n° 9, col. 54 Le ministre...
