Loi n° 13-030 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2014, n° 1, col. 10 Exposé des motifs En date du 28 mai 2009, les Etats membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ont adopté la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Destinée à moderniser et à renforcer...
