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PublicImmigration & Frontière

Arrêté ministériel n° 0153/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 du 24 septembre 2013 portant création de la commission chargée de l’élaboration des statuts de la chambre des experts immobiliers de la République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Arrêté ministériel institue la commission d’experts immobiliers chargée de l’élaboration des statuts portant création, organisation et fonctionnement de la chambre des experts immobiliers...

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