Loi n° 13-031 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009. Source : J.O.RDC., 1er janvier 2014, n° 1, col. 11 Exposé des motifs La Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs a été ouverte à la signature des États participant à la conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal, du 20 avril au 2 mai 2009. Elle procède de la nécessité...
