Loi n° 13-033 du 24 décembre 2013 autorisant l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République démocratique du Congo à la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, signée à Montréal, le 2 mai 2009. Source : J.O.RDC n° 1, col. 14. Exposé des motifs La Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers suite à des actes d’intervention illicite faisant intervenir des aéronefs, a été signée à Montréal, le 2 mai 2009. Elle découle du constat unanimement...
