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| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. --- *Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35* --- Le ministre de l’Économie et Commerce, Vu la Constitution,...
Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur
| Cet arrêté ministériel règlemente le contrôle économique. --- *Source : J.O.RDC., 1er novembre 2013, n° 21, col. 35* --- Le ministre de l’Économie et Commerce, Vu la Constitution,...
