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PublicDroits humains

Décret n° 13/041 du 16 septembre 2013 portant création organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le conseil local pour la sécurité de proximité s’articule autour des principes de proximité, de partenariat, de prévention, de résolution des problèmes, de recevabilité et du respect des droits...

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