Arrêté ministériel n° 022/CAB.MIN.M-MRPINC/LMO/2013 du 10 août 2013 portant création du comité de suivi de la redevance sur les appareils récepteurs d’émissions audiovisuelles
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté crée au sein du ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et Initiation à la nouvelle citoyenneté un comité de suivi pour la facilitation de signature des protocoles d’accords entre la RTNC et les Institutions compétentes pour liquider, percevoir et recouvrer les taxes, commissions, redevances ou rémunérations quelconques pour les comptes d’autres administrations et/ou organismes publics. Source : J.O.RDC., 1er mars 2014, n° 5, col. 52| Date : 10 août 2013 | État : en vigueur Le ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et...
