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Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Note de service n° 01/0134/DGI/DG/CR/GM/2013 du 28 juin 2013 - Institution d’une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note de service institue une attestation de paiement de l’impôt sur les bénéfices et profits à charge des non-résidents pour permettre aux prestataires de services non établis en République...

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