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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Loi n° 13-020 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-007 du 23 février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-007 du 23 février...

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