Fiscalité et DouanesProcédure fiscale

Loi n° 13-016 du 26 juin 2013 portant ratification de l’ordonnance-loi 013-003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 26 Jun 2013
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:52
Dernière mise à jour: 08 Apr 2022 14:39:11

| La présente loi ratifie, conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et 4 de la loi 13-007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement, l’ordonnance-loi 13-003 du...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter