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PublicArmée et Police

Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi porte statut du personnel de carrière de la Police nationale congolaise, conformément à l'article 122 point 15 de la Constitution. Elle détermine le mode de recrutement, l'avancement,...

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