CivilFoncier et immobilier

Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref »

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte: 31 May 2013
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:52
Dernière mise à jour: 09 Aug 2022 21:39:01

| Ce décret créé auprès du ministre des Affaires foncières, une commission nationale de la réforme foncière, en sigle « Conaref ». --- *Source : Primature* --- Le Premier ministre, Vu...

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