Arrêté interministériel n° CAB/MIN/INT, DEC&AFF.COUT. /2013 et 002/CAB/MIN/TVC/2013 du 29 avril 2013 fixant les modalités d’établissement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport maritime |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté Interministériel fixe et réglemente les modalités de mise en œuvre et de changement des niveaux de sûreté des navires et des installations portuaires en République démocratique du Congo. Source : J.O.RDC., 7 mars 2014, n° spécial, col. 4 Le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières Et Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu la Convention internationale...
