icon
Partager l'article
PublicÉlections

Loi organique n° 13-012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante

Législation, Journal Officiel RDC, Modifié/complété

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La présente loi organique modifie les articles 10, 14, 24, 25, 26, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 48, 50 et 51 de la loi organique 10-013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.