Fiscalité et DouanesTaxes et droits nationaux

Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/J&DH/2013, 003/CAB/MIN/ECON.COM/2013 et 784/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 15 avril 2013 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique de création d’entreprise

Législation, Ministère, Abrogé

Date du texte: 15 Apr 2013
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:52
Dernière mise à jour: 15 Nov 2022 16:28:20

| Cet arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la justice et Droits humains et du ministère de l’Économie et Commerce au Guichet unique...

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