icon
Partager l'article
PublicFinances publiques

Protocole d’accord du 29 mars 2013 relatif aux modalités de consommation des crédits d’investissements dans les secteurs à compétence exclusive des provinces (Modalités pratiques de la gestion concertée)

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Protocole porte sur la quote-part provinciale des coûts des compétences et responsabilités non encore transférées, retenue en matière des investissements et telles qu’inscrites dans...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.