ÉconomieAutorisations

Arrêté ministériel n° 033/CAB/MIN/J&DH/2013 du 2 mars 2013 rendant publics les formulaires standardisés du registre du commerce et du crédit mobilier

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 02 Mar 2013
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:52
Dernière mise à jour: 23 Sep 2022 10:45:10

| Cet Arrêté ministériel rend publics les formulaires standardisés du registre du commerce et du crédit mobilier. --- *Source : J.O.RDC., 2 mars 2013, n° spécial, p. 383* --- Le ministre...

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