Directive du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication n° CSAC/AP/163/2013 du 1er mars 2013 relative à la télédistribution en République démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| La présente directive vient combler le vide juridique constaté dans la régulation du secteur de la télédistribution. Source : J.O.RDC. n° spécial, col. 39 L’assemblée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication, CSAC en sigle, siégeant en sa quatorzième session ordinaire du 28 février au 1er mars 2013 à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement ses articles 23, 24 et 212; Vu la loi organique 11-001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et...
