Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ECO&COM/2013, 001/CAB/MIN/TVC/2013 et 017/CAB/MIN/ETPS/MBL/DKL/dag/2013 du 26 février 2013 fixant les conditions spéciales d’accès aux ports et aux postes frontaliers des véhicules des biens de vingt tonnes et plus
| Catégorie : | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Leganews : |
| Le présent arrêté prescrit, sans préjudice des dispositions constitutionnelles et légales relatives à la liberté d’association et la liberté syndicale, aux entreprises du secteur de transport routier sont appelées à s’affilier aux organisations professionnelles existantes ou à se constituer en nouvelles organisations professionnelles conformément aux dispositions légales et réglementaires...
