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Note de service n° DG/2013/0069 du 25 février 2013 - Disposition contractuelle sur la caution bancaire à constituer par la clientèle moyenne tension de la Snel

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Cette note de service enjoint de privilégier la garantie bancaire en vue de permettre la traçabilité des opérations, mettre en confiance la clientèle dans le cadre de Doing business et rassurer...

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