icon
Partager l'article
PublicFinances publiques

Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2013/114 du 20 février 2013 portant fixation des coefficients de réévaluation applicables aux bilans clos au 31 décembre 2012

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Les coefficients de réévaluation applicables aux éléments immobilisés ré évaluables, définis à l'article 2 de l'ordonnance-loi 89-017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l'actif...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.