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OhadaMesures d’application internes

Note circulaire n° 001CAB/MIN/J&tDH/2013 du 21 janvier 2013 — Immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et...

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