Note circulaire n° 001CAB/MIN/J&tDH/2013 du 21 janvier 2013 — Immatriculation au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier
| Catégorie | Ohada |
| Sous-catégorie | Mesures d’application internes |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Il est tenu, au greffe de chaque Tribunal de commerce ou à défaut de ce dernier, au greffe de chaque Tribunal de grande instance de la République démocratique du Congo, un Registre du commerce et du crédit mobilier, en sigle RCCM en lieu et place du Nouveau registre de commerce, NRC. Source : Ministère de la Justice et Droits humains Il est porté à la connaissance du public qu'à dater de ce mois de janvier 2013, et conformément aux dispositions du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique ainsi que de l'Acte uniforme portant droit commercial général, il est...
