Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/COM-MED/2013 du 15 janvier 2013 portant interdiction de diffusion des entreprises privées du secteur audiovisuel non en régie émettant en République démocratique du Congo
| Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
| Sous-catégorie | Médias |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté interdit de diffusion sur toute l’étendue du Territoire national, les entreprises privées du secteur audiovisuel listés en son article 1. Source : J.O.RDC. n° spécial, col. 20, 7 mars 2014 Le ministre des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la nouvelle citoyenneté, Vu la Constitution de la République démocratique du Congo, spécialement en son article 93; Vu la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse, spécialement en ses articles 9, 52, 56, 57, 59, 60, 61, 87, 89 et 90; Vu l’ordonnance...
