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Arrêté ministériel n° 004/CAB/MIN/COM-MED/2013 du 15 janvier 2013 portant interdiction de diffusion des entreprises privées du secteur audiovisuel non en régie émettant en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, Abrogé

Date du texte: 15 Jan 2013
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 22 Jul 2022 17:23:16

| Cet arrêté interdit de diffusion sur toute l’étendue du Territoire national, les entreprises privées du secteur audiovisuel listés en son article 1. --- *Source : J.O.RDC. n° spécial,...

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