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CivilFoncier et immobilier

Arrêté ministériel n° 064/CAB/MIN/AF. FONC./13 rendant obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêté interministériel 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère des Affaires foncières et de la note circulaire fixant les frais administratifs et techniques dans les circonscriptions foncières de la République

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Cet arrêté rend obligatoire l’affichage des annexes 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 8 janvier 2013 modifiant partiellement l’arrêté...

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