ÉconomieEntreprises publiques

Loi n° 12-009 du 31 décembre 2012 modifiant la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 31 Dec 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 23 Sep 2022 10:44:44

| Les articles 14 et 16 de la loi 08-007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques sont modifiés. --- *Source : J.O.RDC., 1er janvier...

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