Fiscalité et DouanesImportations et exportations

Arrêté interministériel n° 009/CAB/MIN/ECO&COM/2012, 115/CAB/MIN/TVC/2012 et 674/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 29 décembre 2012 portant mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 29 Dec 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 08 Aug 2022 13:37:12

| Le présent arrêté ministériel fixe les mesures d’exécution du décret 12/041 du 2 octobre 2012 portant réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République démocratique...

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