Décret n° 12/049 du 20 décembre 2012 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, la farine de blé et le pain
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxe sur la valeur ajoutée |
| Type | Législation |
| Source | Primature |
| État | Abrogé |
| Date | |
| Leganews |
| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de l’importation du blé et de la farine de blé et la vente locale de blé, du pain et de la farine de blé. Source : Primature Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que révisée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011, spécialement en son article 92; Vu l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée; Vu l’ordonnance-loi 011-2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation,...
