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Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 12/049 du 20 décembre 2012 portant suspension de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur le blé, la farine de blé et le pain

Législation, Primature, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée à l’occasion de l’importation du blé et de la farine de blé et la vente locale de blé, du pain...

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