icon
Partager l'article
Fiscalité et DouanesTaxe sur la valeur ajoutée

Décret n° 12/047 du 20 décembre 2012 portant suspension de la perception de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs

Législation, Primature, Abrogé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce décret suspend pour une durée de douze mois, la perception des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur la farine de maïs de la position tarifaire 11 02.20.00. --- *Source...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.