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JusticeCour de cassation

Note circulaire n° 017 du 17 décembre 2012, Relative à la liquidation de certains établissements de crédit et institutions de microfinance

Décision administrative, Cours et Tribunaux, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

Cette note circulaire du Premier président de la Cour suprême de justice instruit aux chefs de juridiction la diligence dans le traitement des dossiers en matière de faillite, banqueroute et cas assimilés. --- *Source...

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