OhadaMesures d’application internes

Note d’orientation n° CNO/01/2014 du 9 Décembre 2012— Utilisation des registres et formulaires RCCM

Décision administrative, Autorité régulatrice/administrative, En vigueur

Date du texte: 09 Dec 2012
Date de publication: 12 Apr 2023 14:06:53
Dernière mise à jour: 17 Aug 2022 21:34:13

| La présente note vise à faciliter l’usage des registres et formulaires RCCM prévus par l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (OHADA). --- *Source : Commission Nationale OHADA* --- 1\....

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter