Arrêté interministériel n° 112/CAB/MIN/TVC/2012 et 614/CAB/FINANCES/2012 du 5 décembre 2012 portant création du comité de suivi de la perception et de l’affectation des recettes de la redevance logistique terrestre
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport routier des personnes |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
Cet arrêté interministériel crée un comité de suivi de la perception et de l’affectation des recettes de la redevance logistique terrestre de la SCTP Sarl, conformément à l’arrêté interministériel 004/CAB/MIN/ECO&COM/2012, 101/CAB/MIN/TVC/2012 et 557/CAB/M1N/FINAN CES/2012 du 12 septembre 2012, fixant les modalités de perception de la redevance logistique terrestre au profit exclusif de la SCTP Sarl tex-Onatra). Source : J.O.RDC. n° 6, col. 87, 15 mars 2014 Le ministre des Transports et Voies de communication Et Le ministre délégué auprès de Premier ministre, chargé des...
