Arrêté ministériel n° 112/H/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 portant détermination des pouvoirs des enquêteurs d’accidents et incidents d’aviation en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet Arrêté ministériel détermine les pouvoirs des enquêteurs d’accidents et incidents d’aviation en République démocratique du Congo. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le Ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, spécialement en son annexe...
