| Cet Arrêté ministériel fixe les modalités d’inscription et de radiation des hypothèques sur les aéronefs. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le ministre des Transports et Voies de Communication; Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en en son article 93; Vu la Convention relative à l’Aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944; Vu l’Acte uniforme de l’Ohada du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés; Vu la loi...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter