Arrêté ministériel n° 113/C/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 portant règlementation des droits de trafic aérien international en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté ministériel porte sur la règlementation des droits de trafic aérien international en République démocratique du Congo. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 spécialement en son article 93; Vu la Convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944; Vu la loi 10-014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile,...
