Arrêté ministériel n° AM/111/B/CAB/MIN/TVC/2012 du 13 novembre 2012 portant institution du corps des inspecteurs de l’aviation civile en République démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| II est institué un corps des inspecteurs de l’aviation civile en République démocratique du Congo ayant pour mission de veiller au respect, par les exploitants du secteur de l’aviation civile, des lois et règlements relatifs à la sûreté et à la sécurité de l’aviation civile. Source : Ministère des Transports et Voies de communication Le ministre des Transports et Voies de communication, Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en article 93; Vu, telle que modifiée et complétée...
